Conditions Générales de Vente
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations de Elegantia Académie et du Client dans le cadre de la vente de formations en prothésie ongulaire. Elles s’appliquent à toutes les prestations de formation proposées par Elegantia Académie.
Référence légale : Article L441-1 du Code de commerce.
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Article 2 – Informations sur l’organisme de formation
Elegantia Académie
SIRET : 939 883 690
Siège social : 215 RUE D HERBLAY 95150 TAVERNY
Téléphone : 0622680118
Email : STUDIOELEGANTIANAILS@GMAIL.COM
Numéro de déclaration d’activité de formation : 11950927595
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Article 3 – Caractéristiques des formations
Les formations proposées par Elegantia Académie sont décrites sur les supports de communication de l’organisme (site internet, brochure, réseaux sociaux, etc.).
Référence légale : Article L111-1 du Code de la consommation (obligation d’information précontractuelle).
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Article 4 – Modalités d’inscription
L’inscription à une formation se matérialise par :
• La signature d’un contrat ou d’une convention de formation.
• Le paiement d’un acompte ou de la totalité de la formation, selon les modalités convenues.
L’inscription est considérée comme ferme et définitive dès confirmation écrite par Elegantia Académie.
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Article 5 – Tarifs et modalités de paiementLes prix des formations sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire, ou en espèces (selon la réglementation en vigueur).
Le solde de la formation doit être réglé selon l’échéancier défini au contrat.
Référence légale : Article L441-9 du Code de commerce (facturation) et article 1217 du Code civil (exécution des obligations contractuelles).
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Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client particulier dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la signature du contrat pour se rétracter sans justification ni pénalité, sauf si la formation a débuté avant la fin de ce délai avec l’accord exprès du Client.
Exception : Le droit de rétractation ne s’applique pas si la formation a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord du Client.
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Article 7 – Annulation et report
• Annulation par le Client : Toute annulation doit être notifiée par écrit.
• Si l’annulation intervient plus de 14 jours avant le début de la formation : remboursement total des sommes versées.
• Si l’annulation intervient moins de 14 jours avant le début de la formation : l’acompte reste acquis à Elegantia Académie.
• Annulation par Elegantia Académie : En cas d’annulation par Elegantia Académie, le Client sera intégralement remboursé des sommes versées.
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Article 8 – Responsabilité
Elegantia Académie ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou immatériels résultant de la formation. La responsabilité de l’organisme ne saurait être engagée en cas de force majeure.
Référence légale : Article 1218 du Code civil (force majeure).
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Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les supports pédagogiques, documents, vidéos et contenus remis ou diffusés pendant la formation sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits ou transmis sans l’accord écrit préalable d’Elegantia Académie.
Référence légale : Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
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Article 10 – Protection des données personnelles
Elegantia Académie s’engage à respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – UE 2016/679) et la loi Informatique et Libertés n°78-17.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles en contactant Elegantia Académie.
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Article 11 – Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social d’Elegantia Académie.
Référence légale : Article L612-1 du Code de la consommation (médiation) et articles 46 et 48 du Code de procédure civile.
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Article 12 – Acceptation des CGV
L’inscription à une formation implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.